Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Article 1    Objet 1

Article 2    Définitions. 2

Article 3    Accès au Site. 2

Article 4    Produits et Services. 3

Article 5    Cession de Droits d’Auteur dans le cadre des Produits et Services. 3

Article 6    Commande. 7

Article 7    Livraison des produits et services. 7

Article 8    Prix et Paiement 8

Article 9    Droit de rétractation du Client 9

Article 10      Garantie. 10

Article 11      Résiliation de la vente par la Prestataire. 10

Article 12      Déclaration de protection des données personnelles. 11

Article 13      Newsletters et Communications. 13

Article 14      Sites Partenaires – liens Hypertexte. 13

Article 15      Force majeure. 13

Article 16      Propriété intellectuelle. 14

Article 17      Evolution des conditions générales. 14

Article 18      Droit applicable et juridictions compétentes. 14

Article 19      Informations de contact sur la Prestataire et l’Auteur 15

Article 20      Annexe – Modèle de formulaire de rétractation. 15

  

Article 1        Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les «Conditions Générales ») ont pour objet :

Tout accès et/ou utilisation des Sites suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

 

Article 2        Définitions

  • L’Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur les sites.
  • Le Client : désigne toute personne physique ou morale réalisant une commande gratuite ou payante auprès de Nathalie Gehrold Dupeux.
  • La Prestataire : désigne Nathalie Gehrold Dupeux dont les coordonnées et détails administratifs sont précisés à l’Article 19.
  • L’Auteure : désigne également Nathalie Gehrold Dupeux dont les détails sont précisés à l’Article 19 des présentes Conditions Générales.

  

Article 3        Accès au Site

Les Sites sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Sites, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

La Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

La Prestataire ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. De même, la Prestataire ne saurait être tenue responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.

La Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

  

Article 4        Produits et Services

 Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et services suivants fournis par la Prestataire à l’Utilisateur ou au Client :

  • Cartes personnalisables *Vitamots* sous toutes leurs formes, notamment sous forme de cartes postales cartonnées, sous forme de documents pdf, sous forme de cartes numériques jpg, seules, en lots avec d’autres cartes ou d’autre matériel, groupées avec des services, par abonnement ou par commandes uniques ;
  • Vidéos de formation ou d’information
  • Documents papiers et électroniques (par exemple le guide gratuit « Comment booster votre Vivance avec 20 affirmations positives merveilleusement puissantes »)
  • Formations en ligne ou en présentielle
  • Prestations de services

Les caractéristiques principales des produits et prestations de services, sont présentées sur les Sites internet tels que détaillés à Article 19. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des produits et prestations de services est de la seule responsabilité du Client.

 

Article 5        Cession de Droits d’Auteur dans le cadre des Produits et Services

 Les présentes conditions règlent la cession par l’Auteur de ses droits d’auteur  au client. Chacun des droits détaillés ci-dessous est concédé par l’Auteur au Client uniquement pour les produits indiqués par un « oui » dans la ligne correspondante du tableau ci-dessous.

Tableau des produits et des cessions de droits d’auteur correspondantes

Tableau cession de droits d'auteurs Vitamotsn/a : non applicable

 

1°) Droit d’impression à usage personnel

Pour lesdits produits, l’Auteure accepte que son Œuvre soit imprimée sur tout support papier par le Client sous réserve d’en faire un usage exclusivement personnel.

2°) Droit de diffusion sans modification

Pour lesdits produits, l’Auteure accepte que son Œuvre soit diffusée par le client à l’exclusion de toute modification et à des fins non commerciales. La diffusion à l’identique n’engage aucun échange commercial qui impliquerait l’Auteure, le Client ou une tierce personne ; et doit s’effectuer à titre totalement gracieux.

3°) Droit de modification

Pour lesdits produits, l’Auteure accepte que son Œuvre soit modifiée par le Client ou une personne mandatée par le Client. L’auteur déclare que les modifications ci-dessus ne portent pas atteinte à l’intégrité et au respect dû à son Œuvre. 

4°) Droit de diffusion après modification

Pour lesdits produits, l’Auteure accepte que son Œuvre soit diffusée par le Client ou par une personne mandatée par le Client, à condition que l’œuvre ait été modifiée auparavant et que cette modification soit substantielle (par exemple qu’au moins 30% de la  surface de la carte *Vitamots* ait été modifiés en y inscrivant un texte ou un schéma).

La modification apportée à l’Œuvre est de la seule responsabilité du Client. L’Auteure décline toute responsabilité pour la diffusion au public de son Œuvre qui aurait été modifiée par un tiers de telle sorte que l’Œuvre modifiée aurait un caractère contrevenant aux bonnes mœurs ou à la loi.

5°) Droits d’utilisation à des fins professionnelles non commerciales

Pour lesdits produits, l’Auteure accepte que son Œuvre soit utilisée par le Client dans un cadre professionnel non commercial. Cela veut dire que le Client a le droit d’utiliser l’Œuvre dans le cadre de son activité professionnelle

  • en l’intégrant à des prestations payantes qu’il propose ou est susceptible de proposer sans l’utilisation de l’Œuvre,
  • en l’utilisation dans le cadre d’activités non directement rémunératrices du type marketing ou communication.

Ce droit comprend

  • Le droit d’impression comme en 1°) étendu à un usage professionnel,
  • Le droit de modification comme en 3°) étendu à un usage professionnel,
  • Le droit de diffusion après modification de l’Œuvre comme en 4°) étendu à un usage professionnel.

La vente ou revente de l’Œuvre par le Client est exclue.

6°) Obligation d’attribution de paternité

Dans toute utilisation qu’il fait de l’Œuvre, le Client s’engage à créditer l’Auteure de l’Œuvre originale

  • Soit en laissant intacte la marque d’attribution de paternité que l’Auteur y a inscrite,
  • Soit en apposant une mention supplémentaire appropriée d’une façon laissée à l’appréciation du Client, par exemple « © 2017 Nathalie Gehrold » ou «Image par www. DesVitamotsPourDesVitactions.com »

Cas particulier : le Client qui a acheté un abonnement « Connexion Clients », a le droit d’utiliser l’Œuvre sans créditer l’Auteure dans le cas où il l’utilise pour sa communication professionnelle et où l’attribution de paternité est matériellement problématique. Par exemple lorsqu’une image numérique de l’Auteure est utilisée pour le fond d’une vignette sur un site web, alors le client a le droit de ne pas mentionner l’Auteure de l’Œuvre.

7°) Exclusion des droits de vente et revente

La vente et la revente de l’Œuvre par le Client sous une quelconque forme que ce soit est strictement exclue des présentes Conditions Générales. Les violations de ladite règle peuvent entraîner des droits à dommages et intérêts ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de la Prestataire. Les personnes qui violent ladite règle peuvent être exclues des Utilisateurs et Clients des Sites.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait acquérir des droits supplémentaires (par exemple de Vente ou Revente), il est de la responsabilité du Client de contacter l’Auteure en utilisant les coordonnées indiquées à l’Article 19 pour négocier la possibilité de tels droits dans un contrat séparé.

8°) Exclusion du droit de reproduction

La reproduction des produits tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous est exclue des présentes conditions générales. Seule démarche autorisée : le téléchargement et la copie des fichiers numériques de l’Œuvre par le Client et pour son usage propre sur un autre support technologique. 

Durée :

La cession prévue dans les présentes conditions générales est consentie par l’auteur au client pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique prévue par le droit suisse et le droit étranger applicable le cas échéant.

Territoire :

Les droits sont cédés à titre non exclusif au Client pour le monde entier.

Engagements de l’Auteure :

L’Auteure déclare que l’œuvre a été réalisée par elle, qu’elle est seule et légitime propriétaire de cette Œuvre et des droits d’auteur qui y sont attachés, que son Œuvre est entièrement originale et ne contient aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit (texte, images, …), qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Client. L’Auteure déclare en particulier que les images insérées dans l’œuvre sont libres de tous droits.

L’Auteure déclare n’avoir consenti aucune cession exclusive sur des droits sur l’œuvre, et aucune cession non exclusive susceptible d’entrer en conflit avec la présente cession.

Rémunération de l’Auteure :

Sauf si spécifié autrement, la rémunération de l’Auteure est incluse dans le prix du produit ou service tel qu’indiqué sur Les Sites au moment où le Client passe sa commande.

Informations et droits complémentaires

Dans l’hypothèse où le Client rencontrerait des difficultés à comprendre les présentes conditions de cession des droits d’auteur ou bien où il souhaiterait acquérir des droits supplémentaires (par exemple Vente ou Revente), il est de la responsabilité du Client de contacter l’Auteure en utilisant les coordonnées indiquées à l’Article 19.

 

Article 6        Commande

Pour passer commande, le Client :

  • Sélectionne le(s) produit(s) et/ou services dont les caractéristiques et prix respectifs sont spécifiés sur les Sites ;
  • Vérifie les éléments de sa commande et, le cas échéant, corrige les erreurs ;
  • Suit les instructions pour le paiement et la livraison des produits et/ou services ;
  • Déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales ;
  • Confirme sa commande et les modalités de paiement et de livraison ;
  • Reçoit une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.

 

Article 7        Livraison des produits et services 

Produits matériels :

Les produits matériels sont livrés par voie postale à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande.

La Prestataire est responsable de la mise en route de la livraison.

Du moment où la livraison fait intervenir une ou plusieurs entreprises tierces, la prestataire ne pourra fournir de garantie sur l’acheminement et de livraison du produit. En cas d’altération du produit lors de l’envoi, le Client peut faire jouer la garantie conformément à l’Article 10.

Le délai de livraison des produits est de 30 jours maximum pour les destinations à l’intérieur de l’Europe.

La livraison de produits en dehors de l’Europe peut entrainer des délais supérieurs à 30 jours. Cette même livraison en dehors de l’Europe peut entraîner un coût supplémentaire par rapport au prix standard. La Prestataire informera le Client explicitement de ce coût supplémentaire au cas par cas, soit à sa demande, soit au plus tard au moment de la validation de la commande. 

Produits numériques :

Les produits numériques sont accessibles sur la plateforme qui est mise à la disposition du Client par la Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant/mot de passe.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais supplémentaires.

En outre, le droit d’accès à cette plateforme est personnel, incessible et intransmissible. En cas de non-respect de cette règle par le Client, la Prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement ses accès à la plateforme, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation ou remboursement. Les sommes déjà versées à la Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. 

Services :

Les services sont fournis soit en face à face, soit par le biais d’une technologie appropriée comme une ligne téléphonique ou une plateforme de vidéo-conférence.

  

Article 8        Prix et Paiement

Les prix, indiqués en Euros TTC sont annoncés au moment de la commande. Des prix en Francs Suisses peuvent être proposés au Client sur simple demande en contactant la Prestataire comme indiqué à l’Article 19.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Des frais d’expédition peuvent être indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables et non inclus par défaut dans le produit.

Le Client peut choisir de régler le montant de sa commande par paiement comptant, ou par paiement fractionné pour les produits où cette possibilité est disponible.

Modes de paiement :

Le Client peut choisir, entre les modes de paiement suivants :

► Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard) via PayPal.

► Paiement par virement (hors abonnements).

Paiement en liquide remis en main propre (hors abonnements).

A noter, que le paiement par chèque n’est pas possible.

Paiement fractionné :

Le paiement fractionné n’étant qu’une facilité de paiement, en choisissant ce mode de paiement, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix de la commande. Le paiement ne pourra être interrompu avant le paiement de l’intégralité du prix de la commande.

En cas d’impayés, la Prestataire se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le contrat selon les modalités et délais prévus à l’article « Résiliation ». 

Paiement par carte bancaire :

Paiement par carte bancaire : le paiement est exigible immédiatement à la commande. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9        Droit de rétractation du Client

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après avoir communiqué sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer à la Prestataire le ou les produits concernés par la rétractation. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce de la manière suivante :

  1. Par voie postale, en adressant la demande (voir modèle de formulaire de rétractation en annexe à l’Article 20 des présentes) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale de la Prestataire telle qu’indiquée à l’Article 19;
  2. Par email, en adressant la demande (voir modèle de formulaire de rétractation en annexe à l’Article 20 des présentes) à l’adresse E-mail de la Prestataire telle qu’indiquée à l’Article 19.

  

Article 10   Garantie

Conformément aux dispositions légales en vigueur en Suisse, le Client dispose d’un délai de deux ans pour demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Si la réparation ou le remplacement du produit défectueux s’avèrent impossibles, le Client est en droit de demander la résiliation du contrat de vente ou le remboursement de la moins-value liée à l’article défectueux.

Pour faire jouer son droit de garantie, le client pourra contacter la Prestataire aux coordonnées telles qu’indiquées à l’Article 19.

 

Article 11    Résiliation de la vente par la Prestataire

En en cas d’impayé, la Prestataire se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service.

Tout impayé non régularisé dans un délai de 3 mois, entrainera la résiliation du contrat après l’envoi d’une mise en demeure avec Accusé de Réception restée sans effet pendant 15 jours :

  • La fourniture du Service sera définitivement arrêtée ;
  • La Prestataire ne remboursera pas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

 

Article 12   Déclaration de protection des données personnelles

En poursuivant sa navigation sur les Sites, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à la collecte et à l’utilisation de ces données.

COOKIES

La navigation sur les Sites est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site (telles que l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès, l’adresse de protocole Internet (IP), le système d’exploitation de l’ordinateur, le logiciel de navigation, la date et l’heure de visite sur les Sites, les pages consultées).

Les données ainsi obtenues :

  • visent à améliorer l’expérience d’utilisation du Site ;
  • ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation grâce à l’utilisation d’outils tels que Google Analytics, Facebook … ;
  • permettent, le cas échéant, de passer commande de produits ou services sur les Sites.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données collectées par la Prestataire ont fait l’objet d’une déclaration volontaire auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) sous le numéro de registre 201700104 et sont considérées comme des données non sensibles au regard du droit suisse (nom, adresse E-mail, adresse postale, produits et services achetés, participation aux évènements, centres d’intérêt, … )

Les données sensibles, comme par exemple les informations de paiement du Client, sont déléguées à des organismes tiers spécialisés dans le traitement sécurisé de données sensibles, comme par exemple PayPal.

USAGE DES DONNÉES COLLECTÉES

Les Sites ne collectent des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par la Prestataire et notamment aux fins de répondre aux commandes du Client. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur des Sites l’obligation ou non de fournir ces informations.

PROTECTION DES DONNEES COLLECTEES

Les données collectées sont saisies, conservées et protégées grâce aux services de fournisseurs externes engagés par la Prestataire et spécialisés dans le domaine des auto-répondeurs et des boutiques en ligne. L’accès auxdits services est sécurisé par un identifiant d’utilisateur et un mot de passe. La Prestataire a choisi des fournisseurs qui garantissent que les données personnelles des Clients sont conservées de façon strictement confidentielles et ne sont ni exploitées par le fournisseur si transmises à des tiers.

Certaines données sont également conservées sur l’ordinateur personnel de la Prestataire à des fins de sauvegarde et à des fins de comptabilité. La sécurité de ces données collectées est assurée par un mot de passe et un logiciel antivirus.

Il est toutefois rappelé, que la transmission d’informations via Internet et d’autres moyens électroniques comporte certains risques pour la sécurité et que la Prestataire ne peut assumer aucune garantie en ce qui concerne la sécurité des informations transmises par ces canaux.

TRANSMISSION DES DONNÉES COLLECTÉES A DES TIERS

La Prestataire s’engage à ne pas revendre ni louer les données collectées.

Elle s’engage à partager les données collectées uniquement dans le cas exceptionnel d’une collaboration ponctuelle avec des partenaires soigneusement sélectionnés. Cela pourrait par exemple être le cas pour le nom et l’adresse E-mail d’un Client qui a choisi de participer à une formation que la Prestataire proposerait en duo avec un partenaire. Les données personnelles du Client pourraient alors être partagées avec le partenaire-formateur.

DROIT DE MODIFICATION, RECTIFICATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données, l’Utilisateur est en droit, à tout moment, de demander des renseignements sur les données personnelles le concernant qui sont traitées par la Prestataire, de faire corriger ou compléter celles-ci, de s’opposer à leur traitement ou d’exiger leur suppression.

Ce droit s’exerce de la manière suivante :

  1. Par voie postale, en adressant la demande à l’adresse de la Prestataire telle qu’indiquée à l’Article 19.
  2. Par email, en adressant votre demande à l’adresse E-mail de la Prestataire telle qu’indiquée à l’Article 19.

Article 13   Newsletters et Communications

Si l’Utilisateur s’inscrit sur les Sites afin de recevoir les communications de la Prestataire, il lui sera adressé par Email des informations sur le développement personnel, sur les évènements organisés par la Prestataire et/ou ses partenaires, ainsi que sur les produits et services proposés par la Prestataire et ses partenaires. Ces messages ont un caractère informatif et l’Utilisateur pourra à tout moment s’en désinscrire en cliquant sur le lien « unsubscribe » présent à la fin de chaque E-mail.

 

Article 14   Sites Partenaires – liens Hypertexte

Les Sites et les communications de la Prestataire contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Prestataire. Cependant, la Prestataire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Toute utilisation d’un lien hypertexte vers un autre site est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. De plus, l’Utilisateur est invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes applicables sur ces sites.

 

Article 15   Force majeure

L’exécution des obligations de la Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Prestataire aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 16   Propriété intellectuelle

Les images, informations, contenus, marques, photos, logos, produits, vidéos, logiciels et noms de domaine figurant sur les Sites sont et restent la propriété exclusive de la Prestataire ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation par les Partenaires de la Prestataire. L’accès aux Sites ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, qui restent la propriété exclusive de la Prestataire ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par la Prestataire ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Seul est autorisé l’usage d’une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.

 

Article 17   Evolution des conditions générales

La Prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de ses prestations et produits. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales disponible sur les Sites.

 

Article 18   Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse tout en s’alignant en grande partie sur la législation de l’Union Européenne. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, pourra conduire à une action en justice soit au lieu de domicile du Client, soit à celui de la Prestataire.

 

Article 19   Informations de contact sur la Prestataire et l’Auteur

Nathalie Gehrold Dupeux

Adresse postale : Stallenmattstrasse 23 – 4104 Oberwil (BL) – Suisse

Tel : +41 (0) 27 945 12 71

E-mail : desvitamotspourdesvitactions@bluewin.ch

Site www.desvitamotspourdesvitactions.com hébergé par WordPress

Site https://desvitamotspourdesvitactions.kneo.me hébergé par Kooneo

 

Article 20   Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [complétez avec le nom, l’adresse et les coordonnées de la Prestataire selon l’Article 19]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/de la prestation de services (*) ci-dessous : [complétez avec le nom du produit ou de la prestation de service dont vous souhaitez vous rétracter]

Je vous renvoie ci-joint ledit produit que je ne souhaite pas garder. [Joindre le produit que vous ne voulez pas, si possible dans son emballage d’origine]

Commandé le (*)/reçu le (*) : [complétez avec la date correspondante]

Nom du Client: [complétez avec votre nom]

Adresse du Client: [complétez avec votre adresse]

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [complétez avec votre signature]

Date : [complétez avec la date]

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Version des présentes CGVU 1.0

Date : 15 Novembre 2017